Version v1.1fr, 9 septembre 2025 (pour usage interne et externe)

Valable pour la Suisse, l'Autriche et l'Allemagne 

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S’adresse à toutes les personnes physiques ou morales qui ont accès au Portail Client LEASETEQ et l’utilisent.

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1. CHAMP D’APPLICATION

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Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du Portail Client LEASETEQ (ensemble, le « Portail »), fourni par LeaseTeq AG, Scheideggstrasse 73, 8038 Zurich, Suisse, ou ses filiales (« LEASETEQ »).

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Pour utiliser ou accéder au Portail, vous (« Utilisateur ») devez accepter ces Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il ne peut pas utiliser ou accéder au Portail. En acceptant ces Conditions d’utilisation, l’Utilisateur conclut un accord avec LEASETEQ (l’« Accord »).

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Sauf indication contraire expresse, toutes les références à des biens et services sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre de vente ou d’achat de biens ou services.

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Ces Conditions ne régissent pas les contrats de leasing, de crédit ou autres financements entre vous et LEASETEQ. De tels accords font l’objet de contrats de financement séparés.

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1.1 Mention relative à la protection des consommateurs

Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale), des dispositions supplémentaires de protection peuvent s’appliquer selon les lois de votre pays de résidence :

• Allemagne : Code civil allemand (BGB), en particulier les dispositions sur la protection des consommateurs

• Autriche : Loi sur la protection des consommateurs (KSchG) et loi sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG)

• Union européenne : Directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et Directive sur les clauses abusives (93/13/CEE)

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2. PORTAIL & ACCÈS

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LEASETEQ met le Portail à disposition de l’Utilisateur conformément aux Conditions et à l’Accord. L’Utilisateur doit enregistrer un compte pour accéder ou utiliser tout ou partie du Portail.

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L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et maintenir ses informations de compte à jour. Les comptes enregistrés par des bots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront supprimés.

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L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et ne doit pas les partager avec des tiers. L’Utilisateur est responsable et redevable des activités effectuées via son compte et doit informer LEASETEQ immédiatement en cas de suspicion de perte, vol ou compromission de ses identifiants.

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2.1 Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE/EEE, vous pouvez avoir le droit de vous rétracter de cet Accord dans les 14 jours suivant son acceptation, sans fournir de motif. Pour exercer ce droit, vous devez informer LEASETEQ de votre décision par email à dataprivacy@leaseteq.com.

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3. DROITS & OBLIGATIONS DE LEASETEQ

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LEASETEQ :

• Met le Portail à disposition de l’Utilisateur et déploie des soins et compétences raisonnables pour assurer son fonctionnement et l’absence de virus ou logiciels malveillants ;

• Effectue régulièrement des opérations de maintenance ou d’amélioration, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir et sera informé lorsque raisonnablement possible ;

• Fournit un support raisonnable pendant les heures de bureau ;

• Peut engager des tiers pour remplir ses obligations ;

• Est responsable de ses sous-traitants et veille à ce qu’ils respectent des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données ;

• Peut suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas d’activités illégales, non autorisées ou frauduleuses. Pendant la suspension, l’Utilisateur reste redevable de tous frais.

 

3.1 Accessibilité

LEASETEQ s’efforce de rendre le Portail accessible aux utilisateurs en situation de handicap conformément aux standards applicables, y compris les directives WCAG 2.1 et la législation nationale.

 

3.2 Droits sur les retours

LEASETEQ peut demander des retours via formulaires, sondages ou questionnaires pour améliorer le Portail (« Retours »). LEASETEQ peut utiliser ou non ces retours à sa discrétion, sans obligation. L’Utilisateur cède tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux retours fournis, qu’ils soient demandés ou volontaires, à LEASETEQ et reconnaît ne pas avoir de revendication à ce sujet.

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4. DROITS & OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

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L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément à l’Accord et à toutes les obligations légales et éthiques applicables.

 

4.1 Obligations de coopération de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit :

• Coopérer gratuitement dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’Accord ;

• Fournir toutes informations, documents, accès, logiciels, données et ressources raisonnablement nécessaires à LEASETEQ ;

• Informer immédiatement LEASETEQ des erreurs ou incidents et aider raisonnablement à leur résolution ;

• Vérifier ses données avant soumission pour virus ou composants nuisibles avec un antivirus à jour.

 

En cas de retard dû à la non-coopération ou à d’autres circonstances relevant de l’Utilisateur, ce dernier assume les coûts et inconvénients résultants, si le retard est important et sous son contrôle raisonnable.

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4.2 Obligations de signalement

L’Utilisateur doit informer immédiatement LEASETEQ de tout incident pouvant affecter le Portail, y compris les usages abusifs ou suspects.

 

4.3 Usages interdits

L’Utilisateur ne doit pas :

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;

• Utiliser le Portail de manière illégale ou frauduleuse ;

• Accéder via des systèmes automatisés ou surcharger l’infrastructure ;

• Contourner les restrictions d’accès ou d’utilisation mises en place par LEASETEQ.

 

4.4 Propriété intellectuelle

Sans autorisation écrite, l’Utilisateur ne doit pas :

• Décompiler, rétroconcevoir ou extraire le code source ;

• Copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire ou exploiter les contenus du Portail ;

• Créer des œuvres dérivées basées sur le Portail ou ses contenus.

 

L’Utilisateur ne peut vendre, sous-licencier ou fournir l’accès à des tiers. L’exploitation pour le data mining ou activités similaires est interdite.

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5. DURÉE & RÉSILIATION

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L’Accord peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie. La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant celle-ci.

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5.1 Durée

L’Accord prend effet à l’acceptation des Conditions et se poursuit jusqu’à résiliation.

 

5.2 Droits de résiliation

Les deux parties : peuvent résilier :

• Pour convenance, avec 30 jours de préavis écrit

• Immédiatement en cas de violation substantielle après 7 jours de mise en demeure

• En cas d’insolvabilité, faillite ou cessation d’activité

 

Consommateurs : Les consommateurs UE/EEE peuvent résilier à tout moment sans pénalité, conformément aux lois locales.

 

5.3 Résiliation par LEASETEQ

LEASETEQ peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès :

• En cas de violation des Conditions

• Usage illégal, frauduleux ou nuisible

• Conformité légale

• Non-paiement

• Fin de contrat

 

5.4 Conséquences

• L’accès est immédiatement désactivé

• Tous les frais sont dus immédiatement

• Les dispositions survivantes (droits IP, limitation de responsabilité) restent en vigueur

• Les données peuvent être conservées pour obligations légales ou intérêts commerciaux

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous droits existants (copyrights, marques, savoir-faire, etc.) restent la propriété de chaque partie. LEASETEQ conserve les droits créés pendant l’Accord ; l’Utilisateur conserve les siens.

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6.1 Licence limitée

LEASETEQ accorde une licence limitée, non-exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Portail conformément aux Conditions. Toute autre utilisation, y compris reproduction, distribution, affichage ou commercialisation, est interdite sans consentement écrit.

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6.2 Restrictions de contenu

Toute récupération systématique de contenu sans autorisation est interdite. Toute modification, copie, transfert, distribution ou commercialisation sans autorisation est interdite.

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6.3 Violations

L’accès ou usage non autorisé peut entraîner résiliation et responsabilité pour dommages prévisibles et proportionnés.

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7. RESPONSABILITÉ & GARANTIE

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7.1 Responsabilité de LEASETEQ

Responsabilité totale en cas de faute lourde ou intentionnelle. Sinon, responsabilité limitée aux dommages directs jusqu’aux frais payés par l’Utilisateur les 12 mois précédant l’événement.

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Protection consommateur : non limitation pour : décès ou blessures par négligence, fraude, obligations légales.

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7.2 Disponibilité

Pas de responsabilité pour inexactitudes ou incompatibilité avec les objectifs de l’Utilisateur si soin raisonnable appliqué.

 

7.3 Force majeure

Aucune responsabilité pour circonstances hors contrôle raisonnable.

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7.4 Clause de non-garantie

Le Portail est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Aucune garantie explicite ou implicite sauf exigence légale.

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8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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LEASETEQ collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’exécution de l’Accord, comme décrit dans sa Politique de confidentialité, disponible dans sa version la plus récente sur le site web.

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8.1 Base légale pour le traitement

LEASETEQ traite les données personnelles sur les bases suivantes :

• Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD)

• Intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) RGPD) pour l’amélioration du service et la lutte contre la fraude

• Obligations légales (Art. 6(1)(c) RGPD) lorsque requis par la loi

• Consentement (Art. 6(1)(a) RGPD) pour les communications marketing (lorsqu’il est donné)

 

8.2 Conformité à la protection des données

LEASETEQ traite les données personnelles conformément :

• à la loi fédérale suisse sur la protection des données (DSG)

• au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, lorsqu’il est applicable

• aux lois nationales sur la protection des données en Allemagne et en Autriche

 

8.3 Droits des personnes concernées

L’Utilisateur a le droit :

• d’accéder à ses données personnelles (Art. 15 RGPD)

• de corriger des données inexactes (Art. 16 RGPD)

• de demander la suppression des données dans certaines conditions (Art. 17 RGPD)

• de limiter le traitement (Art. 18 RGPD)

• de recevoir ses données dans un format transférable (Art. 20 RGPD)

• de s’opposer au traitement (Art. 21 RGPD)

• de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci

 

8.4 Déposer une plainte auprès des autorités

Contact pour les questions de protection des données : dataprivacy@leaseteq.com
Délai de réponse : LEASETEQ répondra dans un délai de 30 jours (ou conformément aux exigences légales).

 

8.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux obligations légales. Les durées de conservation spécifiques sont indiquées dans notre Politique de confidentialité.

 

8.6 Transferts internationaux de données

Lorsqu’elles sont transférées en dehors de l’UE/EEE, LEASETEQ garantit la mise en place de mesures de protection appropriées, incluant décisions d’adéquation, clauses contractuelles types ou autres mécanismes approuvés.

 

8.7 Autorisation de traitement des données

L’Utilisateur autorise LEASETEQ à utiliser, traiter et stocker les données pertinentes pour exécuter l’Accord et à utiliser des données anonymisées pour améliorer ses services ou pour des analyses, conformément aux lois sur la protection des données applicables.

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9. MODIFICATIONS DU PORTAIL & DES CONDITIONS

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• Notification : 30 jours pour professionnels, au moins 30 jours pour consommateurs

• Acceptation : usage continu = acceptation

• Modifications urgentes : sécurité, légalité, prévention activité illégale, protection des droits

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10. RÈGLEMENT DES LITIGES

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10.1 Loi applicable

Ces conditions sont régies et doivent être interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

10.2 Juridiction

• Pour les utilisateurs professionnels : Le tribunal ordinaire du siège de LEASETEQ (Zurich, Suisse) ou de ses filiales a compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec l'Accord.

• Pour les consommateurs : Les consommateurs UE/EEE peuvent engager des procédures dans leur pays de résidence

 

10.3 La résolution alternative des litiges est disponible via :

• Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

• Services allemands de médiation pour les consommateurs (Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle)

• Conseil autrichien de médiation pour les consommateurs (le cas échéant)

• Médiation nationale pertinente pour les consommateurs​

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11. NOTIFICATIONS

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​11.1 Exigences de notification

Toutes les notifications en vertu de cet Accord doivent être faites par écrit et livrées à :

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LEASETEQ :

Par e-mail : dataprivacy@leaseteq.com

Par courrier :

• Suisse : LeaseTeq AG, Scheideggstrasse 73, 8038 Zurich, Suisse

• Allemagne : LeaseTeq Deutschland GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin, Allemagne

• Autriche : LeaseTeq Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 43, Top 2/2, 1160 Vienne, Autriche

Utilisateur :

• E-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription

• Notifications dans le Portail pour les modifications substantielles

• Courrier postal à l'adresse enregistrée (pour les notifications légales)

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11.2 Réception

Les notifications sont considérées comme reçues :

• E-mail : Lors de l'envoi (si aucun message d'erreur de livraison)

• Notification dans le Portail : Lors de la publication

• Courrier postal : 3 jours ouvrables après l'envoi (national), 7 jours ouvrables (international)

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12. DISPOSITIONS FINALES

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12.1 Intégralité de l'accord

L'Accord constitue l'intégralité de l'accord entre LEASETEQ et l'Utilisateur et remplace tous les accords antérieurs entre les parties concernant l'objet de l'Accord. Toute modification de ces Conditions doit être faite par écrit et faire expressément référence à la clause modifiée.

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12.2 Cession

L'Utilisateur ne peut céder aucun droit, obligation ou revendication en vertu de l'Accord sans le consentement écrit préalable de LEASETEQ. LEASETEQ peut céder ses droits et obligations avec un préavis écrit de 30 jours à l'Utilisateur.

 

12.3 Clause de divisibilité

Si une disposition de l'Accord est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides sont considérées comme remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus de l'effet économique prévu.

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12.4 Langue

Ces Conditions sont disponibles en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergences entre la version allemande et une version traduite, la version allemande prévaut, sauf si le droit local exige autrement.

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12.5 Conformité aux lois locales

Lorsque les lois impératives locales sur la protection des consommateurs offrent une protection plus grande que ces Conditions, ces lois locales prévalent dans cette mesure.

 

12.6 Titres

Les titres de section sont pour la commodité seulement et n'affectent pas l'interprétation de ces conditions.