Version v1.1de, 9 septembre 2025 (pour usage interne et externe)
Valable pour la Suisse, l'Autriche et l'Allemagne

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Ces conditions d'utilisation (ci-après « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du portail des concessionnaires LEASETEQ (ci-après « Portail » ou « Services »), fourni via https://leaseteq.com par :

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LeaseTeq AG
Siège : Scheideggstrasse 73, 8038 Zurich, Suisse
Registre du commerce : CHE-167.950.125

et ses filiales
LeaseTeq Deutschland GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin, Allemagne
LeaseTeq Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 43, Top 2/2, 1160 Vienne, Autriche
(ci-après « LEASETEQ » ou « Fournisseur »)

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Les Services s'adressent exclusivement aux entrepreneurs autorisés, personnes morales et concessionnaires commerciaux (ci-après individuellement « Concessionnaire » ou « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ») qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante au sens du droit applicable.

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1. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

 

1.1 Applicabilité
Ces Conditions s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre LEASETEQ et le Concessionnaire. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du Concessionnaire ne font pas partie du contrat, sauf si LEASETEQ a expressément consenti par écrit à leur application.

 

1.2 Conclusion du contrat
La relation contractuelle (ci-après « Contrat ») est établie par l'inscription du Concessionnaire et l'acceptation de ces Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, le Concessionnaire accepte expressément ces Conditions. Si le Concessionnaire n'est pas d'accord avec ces Conditions, il doit s'abstenir d'accéder aux Services ou de les utiliser.

 

1.3 Pas de relation de consommation
Ces Conditions s'appliquent exclusivement aux relations interentreprises (B2B). Les lois sur la protection des consommateurs applicables aux consommateurs en vertu du droit suisse, autrichien ou allemand ne s'appliquent pas. Le Concessionnaire confirme qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

 

1.4 Pas d'offre
Sauf indication expresse contraire, toutes les références aux biens, services ou conditions commerciales contenues dans le Portail sont uniquement à des fins d'information et ne constituent pas une offre contraignante de conclure un contrat de vente, de leasing ou de fourniture de biens ou services.

 

2. SERVICES ET ACCÈS

 

2.1 Description des Services
LEASETEQ accorde au Concessionnaire l'accès au Portail en tant que plateforme numérique pour les finalités convenues dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la soumission de demandes de leasing, l'accès aux informations spécifiques au concessionnaire et la communication avec LEASETEQ.

 

2.2 Inscription et compte
L'accès aux Services nécessite une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur.

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Lors de l'inscription, le Concessionnaire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Concessionnaire s'engage à maintenir toutes les informations de compte à jour et à informer LEASETEQ sans délai de tout changement.

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Les comptes créés de manière automatisée, par des robots ou par d'autres méthodes non autorisées sont interdits et seront résiliés immédiatement sans préavis.

 

2.3 Sécurité du compte
Le Concessionnaire est seul responsable de la préservation de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe).

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Le Concessionnaire ne doit pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers et doit s'assurer que l'accès est strictement limité au personnel autorisé.

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Le Concessionnaire est entièrement responsable de toutes les activités effectuées via son compte, qu'elles soient autorisées ou non.

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Le Concessionnaire doit notifier LEASETEQ par écrit sans délai s'il soupçonne que ses identifiants de connexion ont été compromis, perdus ou volés, ou qu'un accès non autorisé à son compte s'est produit.

 

2.4 Utilisateurs autorisés
Le Concessionnaire ne peut accorder l'accès au Portail qu'aux employés ou représentants autorisés qui ont été dûment formés et qui ont besoin d'un accès à des fins commerciales légitimes en relation avec le Contrat.

 

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE LEASETEQ

 

3.1 Fourniture des Services
LEASETEQ s'engage à :

• mettre les Services à la disposition du Concessionnaire et à appliquer un soin et une expertise raisonnables dans la fourniture des Services ;

• prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Services contre les virus, les logiciels malveillants et autres logiciels nuisibles ;

• fournir au Concessionnaire un support technique raisonnable pendant les heures ouvrables de LEASETEQ.

 

3.2 Maintenance et disponibilité
LEASETEQ effectue régulièrement des travaux de maintenance, des mises à jour et des améliorations des Services et de leur infrastructure sous-jacente.

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LEASETEQ ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur des Services. Le Concessionnaire reconnaît que des interruptions, retards ou limitations temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de LEASETEQ.

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Dans la mesure du possible, LEASETEQ informera le Concessionnaire à l'avance des travaux de maintenance planifiés pouvant entraîner des interruptions de service.

 

3.3 Sous-traitance
LEASETEQ est autorisé à engager des sous-traitants et des prestataires de services tiers pour remplir ses obligations découlant de ces Conditions.

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LEASETEQ reste pleinement responsable de l'exécution appropriée de ses obligations contractuelles et s'assure que les sous-traitants sont liés par des obligations de confidentialité et de protection des données appropriées correspondant à celles énoncées dans les présentes.

 

3.4 Suspension et limitation de l'accès
LEASETEQ se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l'accès du Concessionnaire aux Services sans préavis si :

• il existe un soupçon fondé d'utilisation illégale, frauduleuse ou non autorisée des Services ;

• le Concessionnaire viole ces Conditions ou le droit applicable ;

• la sécurité ou l'intégrité des Services est compromise ; ou

• LEASETEQ y est légalement obligé ou autorisé, ou en raison d'une ordonnance d'une autorité compétente.

 

Pendant une suspension, le Concessionnaire reste responsable de tous les frais, coûts et obligations encourus jusqu'à et pendant la période de suspension.

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LEASETEQ informera, dans la mesure du raisonnablement possible, le Concessionnaire d'une suspension et lui donnera l'occasion de remédier à la violation, sauf si une suspension immédiate est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de LEASETEQ ou pour se conformer aux obligations légales.

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3.5 Retour d'information et amélioration
LEASETEQ peut demander au Concessionnaire de fournir des commentaires, suggestions ou autres retours d'information sur les Services (« Feedback ») via des formulaires, questionnaires, enquêtes ou autres moyens.

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Le Concessionnaire cède par les présentes tous les droits, titres et revendications, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, à et sur tout Feedback fourni, qu'il soit sollicité ou non, à LEASETEQ.

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LEASETEQ peut utiliser, mettre en œuvre ou ignorer ce Feedback à sa seule discrétion, sans aucune obligation, financière ou autre, envers le Concessionnaire. Le Concessionnaire reconnaît qu'il n'a aucune revendication ou droit concernant le Feedback fourni.

 

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

 

4.1 Respect des obligations légales
Le Concessionnaire s'engage à utiliser les Services en parfaite conformité avec :

ces Conditions et le Contrat ;

toutes les lois, réglementations et exigences légales applicables dans la juridiction où le Concessionnaire est situé ou opère ; et

toutes les normes éthiques et professionnelles applicables.

 

4.2 Obligation de coopération
Le Concessionnaire est obligé de :

coopérer avec LEASETEQ dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat ;

fournir à LEASETEQ sans délai et sans frais supplémentaires pour LEASETEQ toutes les informations, documents, données, matériels et droits d'accès nécessaires à la fourniture des Services ;

désigner un personnel compétent comme point de contact et faciliter la communication avec LEASETEQ ;

informer LEASETEQ sans délai des erreurs, dysfonctionnements ou irrégularités dans les Services et fournir une assistance raisonnable pour identifier et résoudre ces problèmes ;

vérifier toutes les données et fichiers avec un logiciel antivirus et de sécurité à jour pour détecter les virus et autres composants nuisibles avant de les télécharger ou de les transmettre via les Services ;

informer LEASETEQ sans délai de toutes les circonstances dans sa sphère d'influence qui peuvent affecter, retarder ou compromettre la fourniture des Services ;

signaler sans délai tout soupçon ou abus réel des Services ou toute violation de sécurité.

 

4.3 Responsabilité des retards
Si la fourniture des Services est retardée ou entravée en raison du non-respect de l'obligation de coopération du Concessionnaire ou en raison d'autres circonstances imputables au Concessionnaire, le Concessionnaire supporte tous les désavantages, coûts supplémentaires et dépenses en résultant pour LEASETEQ.

 

4.4 Comportements interdits
Le Concessionnaire ne doit pas :

• utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;

• contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité, les contrôles d'accès ou les mesures de protection techniques des Services ;

• accéder aux Services via des systèmes automatisés, des robots, des scripts ou d'autres moyens non autorisés ;

• exercer une charge inappropriée ou disproportionnée sur l'infrastructure ou le réseau de LEASETEQ ;

• tenter d'obtenir un accès non autorisé à des parties des Services, à d'autres comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services ;

• utiliser les Services pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes nuisibles ;

• tenter de décompiler, d'effectuer une ingénierie inverse, de désassembler ou de dériver le code source des Services ou de parties de ceux-ci ;

• copier, modifier, reproduire, traduire, distribuer, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées des Services ou du contenu disponible dans ceux-ci, sauf autorisation expresse dans ces Conditions ou exigence légale ;

• extraire des données des Services au moyen de data mining, scraping, crawling ou technologies automatisées similaires ;

• vendre, sous-licencier, louer, donner en location, transférer, céder ou autrement mettre à disposition les Services ou des parties de ceux-ci à des tiers.

 

4.5 Réserve de consentement écrit
Toute utilisation des Services au-delà de la portée expressément autorisée dans ces Conditions nécessite le consentement écrit préalable de LEASETEQ.

 

5. DURÉE ET RÉSILIATION

 

5.1 Durée
Le Contrat entre en vigueur avec l'acceptation de ces Conditions par le Concessionnaire et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties conformément à cette section 5.

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5.2 Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment sans motif par notification écrite à l'autre partie. Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la réception de la notification de résiliation.

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5.3 Résiliation pour motif grave
Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat si :

l'autre partie commet une violation substantielle de ces Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'une notification écrite spécifiant la violation ; ou

l'autre partie devient insolvable, entre en liquidation ou en procédure d'insolvabilité, ou cesse ses activités.

LEASETEQ peut résilier le Contrat avec effet immédiat sans préavis si :

le Concessionnaire utilise les Services en violation du droit applicable ;

le Concessionnaire accorde l'accès aux Services à des tiers non autorisés ;

le Concessionnaire commet un comportement frauduleux ou un abus des Services.

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5.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le droit du Concessionnaire d'accéder aux Services et de les utiliser expire immédiatement.

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La résiliation n'affecte aucun droit, obligation, responsabilité ou revendication de l'une des parties, survenus avant le moment de la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement et les obligations de confidentialité.

Les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, la section 6 (Droits de propriété intellectuelle), la section 7 (Responsabilité et garantie), la section 8 (Confidentialité et protection des données) et la section 10 (Dispositions diverses), restent pleinement en vigueur.

 

5.5 Pénalité contractuelle pour accès non autorisé
Si le Concessionnaire accorde à des tiers non autorisés l'accès aux Services ou abuse autrement des Services en violation substantielle de ces Conditions, LEASETEQ peut résilier le Contrat sans préavis et exiger le paiement d'une pénalité contractuelle d'un montant suffisant pour indemniser LEASETEQ du préjudice subi. Ce recours laisse intact le droit de LEASETEQ de demander des dommages-intérêts supplémentaires.

 

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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6.1 Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits de base de données et tous les autres droits de propriété (« Droits de propriété intellectuelle ») à et sur les Services, y compris le logiciel, la conception, la structure, la documentation et le contenu du Portail, sont et restent la propriété exclusive de LEASETEQ ou de ses concédants de licence.

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Chaque partie conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les matériels, données ou contenus qu'elle possédait ou créait avant ou indépendamment du Contrat.

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Tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, matériels ou contenus créés par LEASETEQ dans l'exécution du Contrat sont transférés exclusivement à LEASETEQ.

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Tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, matériels ou contenus créés par le Concessionnaire indépendamment des Services restent la propriété exclusive du Concessionnaire.

 

6.2 Licence limitée
LEASETEQ accorde au Concessionnaire une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser exclusivement pour les besoins commerciaux internes du Concessionnaire et strictement en conformité avec ces Conditions.

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Cette licence dépend du respect continu de ces Conditions par le Concessionnaire. Toute violation de ces Conditions met automatiquement fin à cette licence.

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Sauf autorisation expresse dans les présentes ou exigence légale impérative, le Concessionnaire ne peut pas :

• copier, reproduire, distribuer, afficher ou exécuter publiquement des parties des Services ;

• modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ;

• commercialiser, sous-licencier, louer, donner en location ou transférer les Services ou le contenu qui en est dérivé.

 

6.3 Extraction systématique de données interdite
L'interrogation, l'extraction ou l'obtention systématique de contenus ou de données des Services par des moyens automatisés, y compris, mais sans s'y limiter, le web scraping, le data mining ou le crawling, est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de LEASETEQ.

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6.4 Réserve de droits
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Concessionnaire en vertu de ces Conditions sont réservés à LEASETEQ. Aucune licence implicite n'est accordée.

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7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

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7.1 Responsabilité pour faute grave et intention
LEASETEQ est pleinement responsable envers le Concessionnaire des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de LEASETEQ.

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7.2 Limitation de responsabilité
Sous réserve de la section 7.1 et dans la mesure permise par le droit applicable impératif, la responsabilité de LEASETEQ pour les dommages résultant d'une négligence légère est exclue.

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En particulier, LEASETEQ n'est pas responsable de :

dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données ou les interruptions d'exploitation ;

dommages résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'inadéquation des Services pour les objectifs spécifiques du Concessionnaire ;

dommages causés par un cas de force majeure, le comportement de tiers ou des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de LEASETEQ.

Les limitations de responsabilité énoncées dans cette section 7.2 ne s'appliquent pas à :

dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé ;

responsabilité en vertu de dispositions légales impératives, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la responsabilité du fait des produits ; ou

dommages causés par la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible, typiquement survenant.

 

7.3 Attribution de la responsabilité selon le droit national
Suisse : La responsabilité est régie par les dispositions du Code des obligations suisse (CO). Les exclusions et limitations de responsabilité sont valables dans la mesure permise par le droit suisse.

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Autriche : La responsabilité est régie par le Code civil général autrichien (ABGB). Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux dommages corporels.

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Allemagne : La responsabilité est régie par le Code civil allemand (BGB). Les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes ne s'appliquent pas aux réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), aux dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé, ni aux violations d'obligations cardinales. La responsabilité pour les obligations cardinales est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

 

7.4 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat (à l'exception des obligations de paiement), dans la mesure où cette inexécution ou ce retard est causé par des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la force majeure, la guerre, le terrorisme, les grèves, les épidémies, les mesures gouvernementales ou les défaillances de l'infrastructure de télécommunications ou d'Internet (« Force majeure »).

 

7.5 Services fournis « en l'état »
Le Concessionnaire reconnaît et accepte que les Services sont fournis sur une base « en l'état » et « selon disponibilité » sans garanties d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites.

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Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, LEASETEQ exclut toutes les garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

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LEASETEQ ne garantit pas que les Services répondront aux exigences spécifiques du Concessionnaire ni que les Services seront compatibles avec les systèmes ou objectifs du Concessionnaire.

 

7.6 Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire dégage LEASETEQ, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et représentants de toute responsabilité et les tient indemnes de et contre toutes les réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• la violation de ces Conditions par le Concessionnaire ;

• la violation du droit applicable par le Concessionnaire ; ou

• l'abus des Services par le Concessionnaire.

 

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

 

8.1 Obligations de confidentialité
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie destinataire »), que ce soit oralement, par écrit, électroniquement ou autrement, qui :

• sont marquées ou identifiées comme confidentielles ou protégées ; ou

• doivent raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de la nature des informations ou des circonstances de la divulgation.

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Les Informations confidentielles incluent, mais ne sont pas limitées à :

• secrets commerciaux, savoir-faire, données techniques et stratégies commerciales ;

• informations sur l'organisation, les opérations, les clients, les fournisseurs et les relations commerciales de la Partie divulgatrice ;

• caractéristiques, fonctionnalités et spécifications techniques des Services ; et

• informations financières, commerciales et contractuelles.

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Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :

• sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de ces Conditions par la Partie destinataire ;

• étaient légalement en possession de la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice, comme le prouvent des documents écrits ;

• sont légalement obtenues par la Partie destinataire auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou

• sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans référence à ou utilisation des Informations confidentielles.

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8.2 Obligations de la Partie destinataire
La Partie destinataire s'engage à :

• protéger les Informations confidentielles au moins avec le même soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable ;

• utiliser les Informations confidentielles exclusivement aux fins de l'exécution de ses obligations ou de l'exercice de ses droits découlant du Contrat ;

• divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, sous-traitants et conseillers professionnels qui ont un intérêt légitime dans ces informations et sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans les présentes ;

• ne pas communiquer, publier ou diffuser les Informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

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8.3 Divulgation autorisée
La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou une autre ordonnance contraignante d'une autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, à condition que la Partie destinataire, dans la mesure où la loi le permet :

• fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite sans délai de cette exigence avant la divulgation ; et

• coopère avec la Partie divulgatrice, aux frais de cette dernière, dans toute tentative légale de limiter ou d'empêcher une telle divulgation.

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8.4 Survie des obligations de confidentialité
Les obligations énoncées dans cette section 8 survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et restent en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation des Informations confidentielles respectives, ou aussi longtemps que les informations conservent leur caractère de secret commercial en vertu du droit applicable, selon la période la plus longue.

 

8.5 Protection des données et vie privée

8.5.1 Principes généraux
LEASETEQ traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse [URL], et en conformité avec :

• la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et ses règlements d'exécution ;

• le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), le cas échéant ; et

• toutes les autres lois applicables sur la protection des données en Suisse, en Autriche et en Allemagne.

 

8.5.2 Base juridique et finalité du traitement
LEASETEQ traite les données personnelles fournies par le Concessionnaire ou collectées par l'utilisation des Services aux fins suivantes :

• exécution du Contrat et fourniture des Services (base juridique : nécessité contractuelle) ;

• respect des obligations légales auxquelles LEASETEQ est soumis ;

• amélioration et développement des Services sur la base de données anonymisées ou pseudonymisées (base juridique : intérêt légitime) ;

• analyse, statistiques et intelligence d'affaires sur la base de données anonymisées.

​

8.5.3 Partage de données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec :

• les sociétés affiliées et les sous-traitants de LEASETEQ, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services ;

• les partenaires de refinancement et les institutions financières aux fins du traitement des demandes et transactions de leasing ;

• les autorités compétentes, dans la mesure requise par la loi ou ordonnée par décision judiciaire.

 

8.5.4 Obligations du Concessionnaire concernant les données clients
Le Concessionnaire garantit et assure qu'il a obtenu tous les consentements, autorisations et bases juridiques requis en vertu du droit applicable sur la protection des données pour collecter, traiter et transmettre les données personnelles de ses clients (clients finaux) à LEASETEQ et ses partenaires de refinancement.

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En particulier, le Concessionnaire :

• informera ses clients de manière transparente et complète sur le traitement de leurs données personnelles, y compris le partage avec LEASETEQ et des tiers, en conformité avec le droit applicable sur la protection des données ;

• obtiendra le consentement explicite et éclairé des clients, dans la mesure requise par la loi ;

• s'assurera que les clients ont reçu toutes les informations requises en vertu des articles 13 et 14 du RGPD (le cas échéant) ou des dispositions équivalentes du droit suisse ou autrichien.

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Le Concessionnaire dégage LEASETEQ de toute responsabilité et tient LEASETEQ indemne de et contre toutes les réclamations, dommages, amendes ou responsabilités résultant du non-respect du droit applicable sur la protection des données par le Concessionnaire concernant la collecte et la transmission de données clients.

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8.5.5 Sécurité des données
LEASETEQ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction, la modification ou la divulgation conformément à l'état de la technique et aux exigences légales applicables.

​

8.5.6 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées (y compris les clients du Concessionnaire) peuvent exercer leurs droits en vertu du droit applicable sur la protection des données, y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Les demandes correspondantes doivent être adressées à LEASETEQ aux coordonnées indiquées dans la section 10.3.

​

8.5.7 Autorisation d'utiliser des données anonymisées
Le Concessionnaire autorise LEASETEQ à collecter, traiter, stocker et utiliser des données anonymisées et agrégées dérivées de l'utilisation des Services par le Concessionnaire aux fins d'amélioration des Services, de réalisation d'analyses statistiques, d'études de marché et de développement de nouveaux produits et services.

 

9. MODIFICATIONS DES SERVICES ET CONDITIONS

​

9.1 Modifications des Conditions
LEASETEQ se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions à tout moment à sa seule discrétion.

​

LEASETEQ informera le Concessionnaire des modifications substantielles des Conditions par :

• publication des Conditions mises à jour dans le Portail ; et/ou

• envoi d'une notification écrite (y compris par e-mail) au Concessionnaire aux coordonnées fournies en dernier lieu par le Concessionnaire.

 

Les modifications des Conditions entreront en vigueur trente (30) jours après la date de notification, sauf si le Concessionnaire s'y oppose par écrit dans ce délai.

​

Si le Concessionnaire s'oppose à une modification substantielle, LEASETEQ peut résilier le Contrat avec effet à la date à laquelle la modification serait autrement entrée en vigueur.

​

L'utilisation continue des Services par le Concessionnaire après la date d'entrée en vigueur de la modification constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

​

9.2 Modifications des Services
LEASETEQ développe et améliore continuellement les Services et peut à sa seule discrétion :

modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou la portée des Services ;

suspendre ou interrompre les Services ou des parties de ceux-ci temporairement ou définitivement.

En cas de modifications substantielles des Services qui changent considérablement la nature ou la portée des Services fournis au Concessionnaire, LEASETEQ fournira au Concessionnaire, dans la mesure du possible, une notification préalable raisonnable.

Si le Concessionnaire n'est pas d'accord avec une modification substantielle des Services, le Concessionnaire peut résilier le Contrat dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de LEASETEQ. Une telle résiliation prendra effet le jour où les modifications entreront en vigueur ou, si postérieur, le jour de réception de la notification de résiliation.

 

9.3 Obligation de révision
Le Concessionnaire est responsable de réviser régulièrement ces Conditions et de s'assurer de la conformité avec la version actuelle. La version actuelle des Conditions est toujours disponible dans le Portail.

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

​

10.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions, ainsi que tous les accords accessoires expressément mentionnés dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre LEASETEQ et le Concessionnaire concernant l'objet du Contrat et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs ou simultanés, qu'ils soient écrits ou oraux.

 

10.2 Modifications et révisions
Toutes les modifications, révisions ou compléments à ces Conditions ou au Contrat doivent être effectués par écrit pour être valables, sauf disposition expresse contraire dans les présentes. La communication électronique (e-mail) satisfait à l'exigence de la forme écrite.

Toute dérogation à ces Conditions nécessite une référence expresse à la clause spécifique à modifier.

Cette exigence de forme écrite ne peut être levée que par écrit.

 

10.3 Notifications
Toutes les notifications, demandes, sollicitations et autres communications requises ou autorisées en vertu de ces Conditions doivent être effectuées par écrit et sont considérées comme dûment reçues :

• en cas de remise personnelle ou par coursier : à la réception ;

• en cas d'envoi par e-mail : lors de la transmission, à condition qu'aucun message d'erreur de livraison ne soit reçu ;

• en cas d'envoi par courrier recommandé : trois (3) jours ouvrables après la mise à la poste.

​

Les notifications à LEASETEQ doivent être adressées à :

 

Suisse
E-mail : support.ch@leaseteq.com
Adresse : LeaseTeq AG, Scheideggstrasse 73, 8038 Zurich

 

Autriche
E-mail : support.at@leaseteq.com
Adresse : LeaseTeq Austria GmbH, Lerchenfelder Gürtel 43, Top 2/2, 1160 Vienne, Autriche

 

Allemagne
E-mail : support.de@leaseteq.com
Adresse : LeaseTeq Deutschland GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin, Allemagne

 

Les notifications au Concessionnaire seront envoyées à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale fournie en dernier lieu par le Concessionnaire ou publiées dans le Portail.

​

Il est de la responsabilité du Concessionnaire de maintenir ses coordonnées à jour et d'informer LEASETEQ sans délai de tout changement.

 

10.4 Pas de cession
Le Concessionnaire ne peut pas céder, transférer, déléguer ou autrement disposer de ses droits, obligations ou revendications découlant du Contrat en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de LEASETEQ.

LEASETEQ peut céder ou transférer le Contrat en tout ou en partie à des sociétés affiliées ou en relation avec une fusion, une acquisition, une restructuration d'entreprise ou la vente de tout ou substantiellement tous ses actifs sans le consentement du Concessionnaire.

Toute tentative de cession en violation de cette section 10.4 est nulle.

 

10.5 Clause de divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette disposition est considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition sera séparée de ces Conditions. La validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées.

 

10.6 Pas de renonciation
Le fait qu'une partie n'exerce pas ou retarde l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours découlant de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Une renonciation n'est effective que si elle est faite par écrit et signée par la partie contre laquelle la renonciation doit être invoquée. Une renonciation à une violation ou à une inexécution ne constitue pas une renonciation à une violation ou inexécution ultérieure.

 

10.7 Langue
Ces Conditions sont disponibles en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergence, de contradiction ou d'incohérence entre la version allemande et une version traduite, la version allemande prévaut et fait autorité.

Toutes les notifications et communications dans le cadre du Contrat peuvent être conduites en anglais, en allemand ou, le cas échéant, dans la ou les langues officielles de la juridiction dans laquelle le Concessionnaire est situé.

 

10.8 Relation entre les parties
Rien dans ces Conditions ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une représentation ou une relation d'emploi entre LEASETEQ et le Concessionnaire. Aucune des parties n'est autorisée à lier l'autre ou à contracter des obligations au nom de l'autre sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

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11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

11.1 Loi applicable
Ces Conditions et le Contrat, ainsi que toutes les réclamations, litiges ou causes d'action découlant de ou en relation avec ces Conditions ou le Contrat, sont régis et doivent être interprétés selon les lois matérielles de la Suisse, à l'exclusion :

de ses règles de conflit de lois ; et

de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Nonobstant le choix du droit suisse, des dispositions impératives de protection des consommateurs en vertu du droit du lieu de résidence habituelle du Concessionnaire peuvent s'appliquer si le Concessionnaire est qualifié de consommateur en vertu du droit applicable. Cependant, comme ces Conditions s'appliquent exclusivement aux concessionnaires commerciaux, ces dispositions ne sont en principe pas applicables.

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11.2 Juridiction
Suisse : Les tribunaux du siège de LEASETEQ ont compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le Contrat.

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Autriche et Allemagne : Pour les Concessionnaires situés en Autriche ou en Allemagne, en plus de la section 11.2(a), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Dans la mesure permise par le droit procédural applicable, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de LEASETEQ.

• Nonobstant ce qui précède, les dispositions impératives sur la compétence en vertu du droit autrichien ou allemand, en particulier concernant les compétences territoriales exclusives, demeurent inchangées.

• LEASETEQ se réserve le droit d'engager des procédures devant tout autre tribunal ayant compétence sur le Concessionnaire.

 

11.3 Résolution des litiges
Les parties s'engagent à régler tous les litiges découlant de ou en relation avec le Contrat à l'amiable par des négociations de bonne foi avant d'engager des procédures judiciaires.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

 

12.1 Entrée en vigueur
Ces Conditions entrent en vigueur avec l'acceptation par le Concessionnaire et restent valables pour la durée du Contrat.

 

12.2 Titres
Les titres et intitulés de sections dans ces Conditions sont uniquement pour des raisons de clarté et n'ont aucune influence sur l'interprétation de ces Conditions.

 

12.3 Exemplaires et signatures électroniques
Ces Conditions peuvent être exécutées en exemplaires, dont chacun est considéré comme un original et qui ensemble constituent un seul et même instrument. Les signatures électroniques et les documents signés numériquement ont le même effet juridique que les signatures manuscrites.